Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de serrurerie proposées par Serrurier Alfortville 94140, notamment : ouverture de porte, remplacement de serrure, réparation après effraction, pose d'équipements de sécurité, changement de cylindre, réglage de fermeture et mise en sécurité. Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve de dispositions particulières figurant sur le devis ou l'ordre de réparation.

2. Zone d'intervention et nature des prestations

L'entreprise intervient principalement à Alfortville (94140) et dans les communes limitrophes. Les prestations peuvent être réalisées sur rendez-vous ou en urgence, selon la nature du problème signalé. En cas d'urgence, l'intervention vise à rétablir l'accès, la fermeture ou la sécurité du local dans les meilleurs délais raisonnables.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé, avant conclusion du contrat, de l'identité du professionnel, de la nature de l'intervention, des modalités de calcul du prix et, lorsqu'ils sont déterminables à l'avance, des tarifs applicables. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée : à partir de 49 € TTC
Déplacement soir, nuit, dimanche ou jour férié : à partir de 79 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC / heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement passé et annoncé
Ouverture de porte simple : à partir de 89 € TTC
Ouverture de porte blindée ou serrure de sécurité : sur devis
Remplacement de cylindre, serrure ou pièces : prix selon marque, niveau de sécurité, références et disponibilité.

Le coût des pièces, fournitures et équipements est facturé en supplément. Un descriptif des produits fournis figure sur le devis ou la facture.

4. Devis préalable

Avant toute intervention, un devis écrit ou un ordre de réparation détaillant la nature des travaux, le prix ou la méthode de calcul du prix, les frais de déplacement, le coût horaire de main-d'œuvre, les pièces envisagées et, si possible, le délai d'exécution, est remis au client lorsque le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable ou lorsque le client le demande. En pratique, l'entreprise privilégie la remise d'un devis préalable dès que la situation le permet, y compris en urgence.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, par signature manuscrite, validation électronique, accord écrit ou, en situation d'urgence immédiate, accord clair et non équivoque du client avant exécution.

5. Cas particulier de l'urgence

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, ou rendant le logement impropre à son usage immédiat (porte claquée avec personne vulnérable à l'intérieur, serrure fracturée, impossibilité de fermer le domicile, tentative d'effraction, etc.), le client peut demander l'exécution immédiate des travaux. Dans ce cadre, le professionnel communique les éléments essentiels de tarification avant intervention et confirme les prestations sur devis, ordre de réparation ou facture détaillée dès que possible.

6. Exécution des travaux et délais

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif selon la circulation, la disponibilité des techniciens et des pièces. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la demande. En cas d'impossibilité technique, de pièce indisponible ou de risque pour l'intégrité de la porte ou de la serrure, une solution provisoire de sécurisation peut être proposée.

7. Paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf mention contraire sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement ou autre moyen indiqué au client. Un acompte peut être demandé avant commande de certaines pièces ou matériels spécifiques. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités légales pourront s'appliquer.

8. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention pourra commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour la prestation exécutée, ce droit ne peut plus être exercé. En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer conformément aux textes en vigueur.

9. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie fabricant lorsqu'elle existe. Les prestations de pose sont couvertes dans le cadre des garanties légales applicables à la nature des travaux réalisés. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une tentative d'effraction postérieure, à un défaut d'entretien, à une intervention d'un tiers ou à un cas de force majeure.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone au 0756798538 ou par e-mail à l'adresse qui sera communiquée par l'artisan. Le client est invité à joindre tout élément utile : facture, devis, photographies, description du problème. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande. À défaut d'information complétée, la mention est à finaliser par l'exploitant avant mise en ligne définitive.

12. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la demande et à l'exécution des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure applicables. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798538.